Nom ou Raison sociale: SARL ABCMONTAUX
Adresse: 22 Rue Marcel Pagnol 34 130 MAUGUIO
Adresse électronique: olivier.chabaud@abcmontaux.com
Téléphone: 0466017190
Capital social: 10 000€
N° SIRET de l’établissement: RCS Montpellier 832 756 167
L’hébergement est assuré par Pep's Multimedia / 1AND1
Peps-multimedia (SARL),
12 rue des maccabeus,
66300 Ponteilla
07 88 03 50 57
Protection de la vie privée
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment la présente page. Nous vous invitons par conséquent à la consulter régulièrement afin de vous informer de ses évolutions.
Dernière date de Mise à jour : 31/05/2018
1. identité du responsable du traitement
Les données personnelles sont collectées par l’Annonceur du site tel qu’identifié dans les mentions légales.
2. Les traitements relatifs à vos données personnelles
Notre site ne demande pas d’enregistrement nominatif à ses visiteurs et ne procède à aucun enregistrement nominatif pour la simple consultation de ses pages.
Cependant, dans certains cas (formulaire de contact, fonctionnalités de partage et modules sociaux, rubrique création de compte, paiement en ligne…), vous pouvez être invité à laisser des données personnelles (noms, prénoms, numéros de téléphones, adresses postales, adresse électronique…). Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque.
Le cas échéant, le formulaire de collecte pourra être accompagné d’une case à cocher vous permettant d’accepter ou de refuser que vos données soient utilisées à des fins commerciales pour le compte de tiers, et/ou cédées à des tiers.
Nous ne collectons aucune donnée sensible, à savoir aucune donnée relative à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou votre appartenance syndicale, ou qui sont relatives à votre santé ou votre vie sexuelle.
Par ailleurs, lors de la consultation de notre site web et de l’utilisation de nos services, nous sommes amenés à collecter et traiter des données relatives à votre navigation (notamment les cookies, et les pages que vous avez consultées), et à votre terminal (type de navigateur utilisé, modèle et version de votre système d’exploitation, résolution de votre écran, présence de certains plug-ins, …). Ces données seront utilisées d’une part pour adapter nos contenus et services à vos besoins, et d’autre part pour réaliser des statistiques d’utilisation de nos services afin de les rendre plus pertinents.
Avec votre consentement, nous réaliserons également une géolocalisation approximative de votre ville d’origine à partir de votre adresse IP
Quand ?
Nous collectons vos données notamment quand :
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Vous utilisez notre service (par exemple à l’occasion d’une transaction en ligne, d’une prise de rdv…),
Vous utilisez notre formulaire de contact,
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Quelles finalités ?
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avec votre consentement, vous inscrire à une newsletter et vous envoyer des informations relatives à nos produits et services ;
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Destinataires
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Vos données de géolocalisation et de navigation pourront être transmises à nos partenaires sous réserve de votre accord afin de vous afficher des publicités adaptées à vos centres d’intérêt et vos déplacements. Est à date partenaire la société Digital To Store, filiale de Solocal Group. Vous trouverez plus d’information sur les traitements mis en œuvre par cette société à l’adresse suivante : https://client.adhslx.com/privacy.html.
Toute transmission de ces données à des sociétés tierces est soumise à votre consentement préalable.
Nous proposons sur ce site certaines fonctionnalités (outil de mesure d’audience, boutons de partage sur les réseaux sociaux) dont l’utilisation implique un transfert de données hors Union Européenne, aux Etats-Unis. Les sociétés proposant ces fonctionnalités ont adhéré au protocole du Privacy Shield.
Durée de conservation
Vos données utilisateurs sont conservées pendant une période de 3 ans après la dernière trace d’activité sur votre compte.
Vos données de contact sont conservées pendant une période de 3 ans après la dernière prise de contact.
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Vos droits
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au ou de limitation du traitement de vos données, de retrait de votre consentement, ainsi que d’un droit de consultation de la liste des traitements mis en œuvre par l’Annonceur.
Vous pouvez également demander la rectification ou la suppression de vos données en parution sur nos supports ou vous opposer à leur communication à des partenaires aux fins d’éditions d’annuaires.
Vous pouvez enfin donner des directives à notre groupe concernant l’utilisation de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer ces droits :
Auprès de l’Annonceur en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.
En ce qui concerne le traitement de données permettant de vous afficher des publicités ciblées : les droits peuvent s’exercer après de Digital To Store à l’adresse suivante : https://client.adhslx.com/privacy.html
Activité de courtage
ABCMONTAUX, est une marque enregistrée à l’INPI sous le numéro 17 4 350 288 dans les classes de produits et de services n° 35 et 36 (courtage en crédits et assurances), ainsi que du logo et des droits sur l’enseigne, dessins et modèles qui lui sont associés.
ABCMONTAUX, SARL au capital de 10 000€ – Siège social : 22 Rue Marcel Pagnol 34130 MAUGUIO – RCS Montpellier 832 756 167, représenté par Olivier CHABAUD.
04.66.017.190
contact@abcmontaux.com
Selon l’Article L519-1 du code monétaire et financier : « L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l’article L. 519-1-1. » Par ailleurs cette activité est réglementée par les articles L341-1 et suivants concernant le démarchage bancaire.
BANQUES
Le courtier et ses mandataires sont en mesure de vous préciser dès à présent le nombre et le nom des établissements de crédit et des établissements de paiement avec lesquels ils travaillent et qui figurent ci-après. (Sous réserve de modifications)
AXA Banque / Banque Populaire/ BNP / Caisse d’Epargne / Le Crédit Lyonnais / CIC / Société Marseillaise de Crédit / BNP Paribas / Société Générale
Mission :
Notre première démarche, à votre demande, s’inscrit dans le cadre de l’obligation d’information générale et de conseil prescrit par le Code de la consommation ainsi que le Code monétaire et financier afin de :
Nous informer de votre situation financière, de votre expérience et de vos objectifs en matière financement ;
Vous informer de manière claire et compréhensible sur les produits ou services éventuellement proposés.
Pour ce faire le Courtier s’engage à fonder sa démarche sur une analyse objective du marché au moyen d’un nombre suffisant de contrats, de décrire et comparer les divers types de contrats, de vous proposer les contrats les plus appropriés, de s’abstenir de proposer un contrat qui ne serait pas adapté et de préciser les raisons qui motivent nos propositions.
Dans le cadre de l’étude de votre projet, les éléments d’informations ci-après vous seront communiqués ou le sont dès à présent s’ils sont disponibles. Il s’agit :
Du nom, de l’adresse du mandataire pour le compte de laquelle il agit (MIOB) ; le numéro d’immatriculation ORIAS et les moyens de vérifications ;
Le nom du/des établissements avec lesquels elle a enregistré plus d’1/3 de son chiffre d’affaire relatif à l’intermédiation ;
Des documents d’information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
Des conditions et des modalités selon lesquelles le contrat pourra être éventuellement conclu, en particulier le lieu et la date de la signature dudit contrat ;
Les frais éventuels et les modalités de rémunération de votre conseiller ;
L’information relative à l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et d’un délai de réflexion ainsi que ses modalités d’exercice ;
L’existence de procédures de recours et de réclamation et leurs moyens de mise en œuvre.
Au vu des éléments que vous nous communiquez, le Courtier s’engage à tenter de trouver la meilleure solution financière compte tenu de votre situation particulière, de vos préférences et des conventions bancaire dont il est titulaire.
« Le courtier vous rappelle dès à présent qu’un crédit vous engage et doit être remboursé et que vous devez vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager,et que nous étudierons ensemble votre évaluation de solvabilité. »
Conformément à l’article L.312-5 du Code de la consommation, pour toute opération visée à l’article L.312-2 dudit Code, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours ; la vente est subordonnée à l’obtention du prêt, à défaut de l’obtention de ce prêt, les honoraires ne seront pas perçus.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelques natures que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Nous vous rappelons, qu’en application de l’article L 519-6 du code Monétaire et financier, « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions ».
ABCMONTAUX Nîmes
ACTA CREDIT SARL au capital de 7500 € – Siège Sociale 76 Av Jean Jaurès 30 900 NIMES – RCS Nîmes 510 300 247 – Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conforme aux articles L530.1 et L530.2 du Code des Assurances
Mandataire d’Intermédiaire en Opération de banque et Service de Paiement Immatriculé à l’ORIAS sous le n°13002864- le registre des IOBSP se consulte sur www.orias.fr
ACTA CREDIT 2 SARL au capital de 7500 € – Siège Sociale 39 route de Nimes 30540 MILHAUD – RCS Nimes 533 472 403 – Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conforme aux articles L530.1 et L530.2 du Code des Assurances
Mandataire d’Intermédiaire en Opération de banque et Service de Paiement Immatriculé à l’ORIAS sous le n°13002865- le registre des IOBSP se consulte sur www.orias.fr
ABCMONTAUX Montpellier
ACTA CREDIT PRO SARL au capital de 7500 € – Siège Sociale 22 Rue Marcel Pagnol 34 130 MAUGUIO – RCS Montpellier 538 912 213 – Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conforme aux articles L530.1 et L530.2 du Code des Assurances
Courtier en Opération de banque et Service de Paiement Immatriculé à l’ORIAS sous le n°13002868- le registre des IOBSP se consulte sur www.orias.fr
ABCMONTAUX Assurances
ACTA ASSURANCES SARL au capital de 7500 € – Siège Sociale 39 Route de Nimes 30540 MILHAUD – RCS Nimes510 476 260 – Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conforme aux articles L530.1 et L530.2 du Code des Assurances
Courtier en Assurances à l’ORIAS sous le n°12065915- le registre des IOBSP se consulte sur www.orias.fr
ABCMONTAUX Narbonne
PB COURTAGE SASU au capital de 1000 euros – Siège Social 1 Rue Ramonétage, 11560 FLEURY D’AUDE- RCS Narbonne 831 744 537 – narbonne@abcmontaux.com
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conforme aux articles L530.1 et L530.2 du Code des Assurances
Mandataire d’Intermédiaire en Opération de banque et Service de Paiement Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 17005613- le registre des IOBSP se consulte sur www.orias.fr
ABCMONTAUX Pertuis
LTC FINANCES SARL au capital de – Siège Social713 Avenue Maréchal Leclerc 84120 PERTUIS – RCS Avignon 833917644 – pertuis@abcmontaux.com
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conforme aux articles L530.1 et L530.2 du Code des Assurances
Courtier en Opération de banque et Service de Paiement Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 18000345 – le registre des IOBSP se consulte sur www.orias.fr
ABCMONTAUX Avignon
AGENCE 3CP SARL au capital de 8 000 euros – Siège Social 28 Rue du Grand Montagné 30 133 LES ANGLES - RCS Nîmes 439 554 130 – avignon@abcmontaux.com
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conforme aux articles L530.1 et L530.2 du Code des Assurances
Mandataire d’Intermédiaire en Opération de banque et Service de Paiement Immatriculé à l’ORIAS sous le n° 18006207- le registre des IOBSP se consulte sur www.orias.fr
ABCMONTAUX Bollène
SAS ESTEBE RCS TARASCON N°799721691- N° ORIAS : 14004238 inscrit en qualité de MIOBSP et MIA (www.orias.fr) .RC PRO (MATRISK ASSURANCE) N°MRCSMDT201701FR00000000015949A00. Déclaration à la CNIL n°2216051v0 fait le 9/12/2019.
ABCMONTAUX Lunel
SARL FINANCE ET PATRIMOINE
SARL Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 853 875 086
Responsabilité Civile Professionnelle et Garantie Financière conformes aux articles L.530.1 et L.530.2 du Code des Assurances
MIOBSP Immatriculé au registre de l’ORIAS sous le n° 19007473
TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Transmission d’informations
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, les informations concernant le client, recueillies pour les besoins de la constitution du dossier, ne peuvent faire l’objet de communication extérieure que pour les seules nécessités de gestion, d’action commerciale de ABCMONTAUX et de respect de la législation en vigueur.
Droit d’accès et de rectification
En application des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent.
Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à : ABCMONTAUX
DONNÉES PERSONNELLES
Directive 2016/680 du Parlement Européen et du conseil du 27 Avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fin de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuite en la matière d’exécution de sanction pénales et à la libre circulation des données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
Les Informations recueillies au travers des formulaires proposés sont traitées et enregistrées dans un fichier informatisé par ABCMONTAUX, responsable du traitement, pour la finalité suivante : présentation de votre dossier à un établissement bancaire en vue de l’obtention d’un crédit immobilier.
Les destinataires des données recueillies sont ABCMONTAUX, ses partenaires bancaires et assureurs, dans le cadre des services proposés.
Les données recueillies seront conservées pendant toute la durée du financement accordé.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr
Le signataire du présent document dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données qui le concernent figurant sur des fichiers à l’usage de ABCMONTAUX.
Il pourra exercer ses droits auprès des bureaux dont l’adresse figure sur le présent document.
Le Signataire autorise ABCMONTAUX à transmettre les informations figurant sur le présent document, en cas de choix d’un contrat de crédit, à l’établissement prêteur choisi. Il aura le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent figurant sur des fichiers à l’usage de l’établissement prêteur ou de ses mandataires (article 39 et suivants de la loi °77-17 du 6 Janvier 1978).
Ces données pourront faire l’objet de communication au titre de la lutte contre le blanchiment et du financement du terrorisme, ainsi qu’au titre de la prévention de la fraude.
Conformément à la loi « Information et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez l’exercer en nous écrivant à l’adresse suivante : ABCMONTAUX, Olivier CHABAUD, 76 Av Jean Jaures 30 900 NIMES, Mail : contact@abcmontaux.com
CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) – www.cnil.fr
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, ABCMONTAUX s’engage à répondre au CLIENT dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.
En cas de réclamation, le CLIENT peut également déposer une demande par écrit auprès du Responsable du Service Client ABCMONTAUX 76 Av Jean Jaures 30 900 NIMES.
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Au cas où l’insatisfaction du CLIENT demeurait à l’issue de la réponse apportée à la réclamation, celui-ci dispose de la possibilité de saisir gratuitement un Médiateur indépendant ; aucune demande de médiation ne pourra être examinée sans traitement préalable d’une réclamation.
Le règlement de la Médiation est présenté sous la forme d’une Charte, accessible à l’adresse : mediateur-consommation.fr
La Médiation conventionnelle est régie par les articles 122, 124, 125 alinéa2, 1530 et suivants, du Code de procédure civile et 2238 du Code Civil, outre les articles L.151-1 et suivants, R.152-1 et suivants, du Code de la consommation.
IEAM (INSTITUT D’EXPERTISE D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION)
31 BIS-33, rue DARU
75008 PARIS
www.ieam.eu
La saisine du médiateur ne peut intervenir que passé un délai de 2 mois après la saisine du service de réclamation de l’IOBSP en l’absence de réponse ou d’insatisfaction aux réclamations formulées et dans la mesure où les motifs de la demande ne sont pas prescrits. Cette demande peut se faire directement sur le site de l’Institut qui vérifiera ces critères.
L’IEAM procédera au contrôle de la recevabilité de la demande et pourra demander au consommateur des informations complémentaires.
Le secrétariat de l’IEAM informera le professionnel de sa saisine et lui demandera de transmettre au secrétariat ses observations. L’Institut désignera alors le médiateur nommé, il est précisé que cette médiation pourra se faire en priorité en ligne par visioconférence ou tout autre moyen. Le médiateur transmet au secrétariat de l’institut le résultat du processus
APCR
Par ailleurs notre activité est contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :
Adresse postale : 4 Place de Budapest, 75436 PARIS Cedex 09
Site internet : acpr.banque-france.fr
Téléphone : 01 49 95 40 00
