Vous êtes libre de choisir et de changer votre assurance emprunteur

Un dispositif prévu et encadré par la loi

La loi Lagarde de 2010

Depuis le 1er septembre 2010, grâce à la loi Lagarde, vous pouvez souscrire votre assurance emprunteur à la banque, chez votre assureur ou auprès de votre courtier à condition que le contrat d’assurance ait les garanties équivalentes au contrat de la banque.

La loi Hamon de 2014

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon » : si vous avez signé une offre de prêt depuis le 26 juillet 2014, vous pouvez changer d’assurance de prêt pendant les 12 premiers mois sans aucuns frais.

La loi Sapin II de 2017

Si vous avez raté le délai des un an avec la loi Hamon, il y a une nouvelle loi : La Loi Sapin II.
Pour toutes les nouvelles offres de prêts à compter de Janvier 2018, il sera possible de changer d’assurance de prêts. La résiliation pourra se faire chaque année à date anniversaire.

Le respect de l’équivalence des garanties

Vous êtes libre de choisir votre contrat d’assurance emprunteur, tout en respectant l’équivalence des garanties par rapport au contrat de votre banque ou à celui de votre assureur. Le comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé une liste comprenant un total de 18 critères possibles de comparaison.

Garantie Décès / Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) / Invalidité et incapacité


  • Couverture des sports pratiqués à la date de souscription
  • Maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier à titre professionnel et personnel
  • Couverture de la garantie décès pendant toute la durée du prêt
  • Couverture de la garantie PTIA pendant toute la durée du prêt
  • Garantie incapacité
    • Couverture de la garantie incapacité pendant toute la durée du prêt
    • Délai de franchise : inférieur ou égal à 30, 90 ou 180 jours
    • Pour une personne en activité, évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
    • Pour une personne en activité, prestation égale à la mensualité assurée sans référence à la perte subie pendant le sinistre
    • Maintien de la couverture en cas de temps partiel thérapeutique avec une prise en charge minimale à 50 % sur une durée au moins de 90 jours
    • Couverture des inactifs au moment du sinistre
    • Couverture des affections dorsales (sans conditions d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale)
  • Garantie invalidité
    • Couverture de la garantie invalidité pendant toute la durée du prêt
    • Évaluation en fonction de la profession exercée au jour du sinistre
    • Prise en charge de l’invalidité totale, sans référence à la perte de revenu subie au moment du sinistre
    • Prise en charge de l’invalidité partielle (IPP) à partir de 33 %
    • Couverture des affections dorsales (sans conditions d’hospitalisation, ni d’intervention chirurgicale)
    • Couverture des affections psychiatriques sans conditions d’hospitalisation

Quelles sont les démarches à effectuer ?


Il faut souscrire le nouveau contrat, puis envoyer une LRAR à la banque qui a 10 jours ouvrés pour répondre.

 

  • En cas de refus : la banque peut estimer d’être dans son bon droit et peut refuser un contrat délégué qui ne respecterait pas ses critères. Le refus devra faire l’objet d’une motivation précise, à la fois « écrite, datée, explicite et conforme aux meilleures pratiques constatées en la matière ».
  • En cas d’accord : la banque doit envoyer un avenant à l’offre de prêt, sans aucuns frais.

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